Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-869 du 15 juillet 2015 relatif aux bureaux enquêtes accidents défense)

Au premier alinéa de l'article R. 3125-17, après le mot : « impliqué » sont ajoutés les mots : « ou à un accident impliquant une arme ou une munition du pays d'origine. »