A l'article R. 3125-9, les mots : « relatif aux personnes mentionnées à l'article 20 de la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 1621-15 du code des transports ».