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Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2015-244 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Motorola Solutions (BCR-008))

Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2015-244 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Motorola Solutions (BCR-008))


Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Motorola Solutions et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :


- salariés et assimilés (candidats, anciens salariés, retraités, travailleurs temporaires, personnes à charges et autres membres de la famille) ;
- clients et leurs employés ;
- fournisseurs et leurs employés.