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Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2015-244 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Motorola Solutions (BCR-008))

Article 2 AUTONOME (Délibération n° 2015-244 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de transferts de données à caractère personnel hors Espace économique européen encadrés par les règles internes d'entreprise (BCR) « responsable de traitement » du groupe Motorola Solutions (BCR-008))


Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Motorola Solutions et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés et assimilés :


- contacts en cas d'urgence ;
- conformité avec les obligations de rendre compte et autres exigences réglementaires ;
- gestion des systèmes de ressources humaines ;
- gestion de la chaîne d'approvisionnement ;
- gestion des annuaires internes du groupe ;
- gestion du recrutement, de la performance et des talents.


Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients :


- gestion et administration des comptes clients ;
- vérifications de solvabilité ;
- réception et traitement des commandes ;
- gestion du service client ;
- gestion des fichiers clients internes ;
- gestion des opérations de marketing ;
- recherche sur des nouveaux produits.


Finalités relatives aux transferts des données personnelles des fournisseurs :


- gestion et administration de la chaîne d'approvisionnement ;
- contrôle des antécédents des fournisseurs ;
- gestion des fichiers fournisseurs internes.