Article 1 AUTONOME (Décision du 8 juillet 2015 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 8 juillet 2015 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Mme Jehanne RICHET est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2015.