Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de :
-l'accord du 5 septembre 2014 relatif à la validation des accords conclu par les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes : « au plan national » figurant à l'article 5 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Les termes : « les frais de déplacement et d'hébergement engagés par les membres de la commission concernée seront à la charge de l'entreprise au sein de laquelle la négociation de l'accord à valider s'est déroulée » figurant au deuxième alinéa de l'article 8 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail ;
-l'accord du 27 novembre 2014 relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.