Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles)

Le chapitre II du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase de l'article R. 762-44 est supprimée ;
2° L'article R. 762-80-1est abrogé ;
3° L'article R. 762-81-1 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase, les mots : « de ce code » sont remplacés par les mots : « du même code » ;
b) La deuxième phrase est supprimée.