Le chapitre II du titre V du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 752-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 752-1.-Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de fournir à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève, dans les trente jours suivant la date à laquelle l'intéressé remplit ou a cessé de remplir les conditions d'assujettissement au régime de l'assurance défini au présent chapitre, tous renseignements nécessaires à l'affiliation ou à la radiation de lui-même et des autres personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1.
« La caisse de mutualité sociale agricole procède à leur affiliation ou à leur radiation.
« Les assurés relèvent ou cessent de relever du régime de l'assurance défini au présent chapitre à compter de la date à laquelle ils remplissent ou ont cessé de remplir les conditions d'affiliation prévues à l'article L. 752-1. » ;
2° Les articles R. 752-2 à R. 752-6 sont abrogés ;
3° A l'article D. 752-10, les mots : « ou le bureau départemental ou interdépartemental du groupement mentionné à l'article L. 752-14 du présent code » sont supprimés ;
4° Aux premier et quatrième alinéas de l'article D. 752-11, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
5° L'article D. 752-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 du présent code » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « ou au groupement mentionné à l'article L. 752-14 du présent code » sont supprimés ;
6° L'article D. 752-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 752-17.-Les prestations mentionnées à l'article L. 752-3 ne sont dues qu'à compter de la date d'affiliation de la victime au régime défini au présent chapitre. » ;
7° L'article D. 752-18 est abrogé ;
8° L'article D. 752-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
9° L'article D. 752-25 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
10° L'article D. 752-28 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de quatre membres dont deux membres » sont remplacés par les mots : « de deux membres », et les mots : « et deux membres assujettis au régime de protection sociale des non-salariés agricoles représentant le groupement mentionné à l'article L. 752-14 » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
c) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;
11° L'article D. 752-29 est ainsi modifié :
a) Aux troisième, cinquième, sixième et septième alinéas, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « ou au groupement » sont supprimés ;
12° A l'article D. 752-31, les mots : « ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 » et les mots : « ou le groupement », dans leurs deux occurrences, sont supprimés ;
13° L'article D. 752-32 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 » sont supprimés ;
14° Au deuxième alinéa de l'article D. 752-33, les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole et le groupement mentionné à l'article L. 752-14 du présent code exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires » sont remplacés par les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole exerce les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie » ;
15° Au cinquième alinéa de l'article D. 752-34, les mots : « ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 du présent code » sont supprimés ;
16° Au troisième alinéa de l'article D. 752-35, les mots : « ou le groupement » sont supprimés et le mot : « substitué » est remplacé par le mot : « substituée » ;
17° Au premier alinéa de l'article D. 752-36, les mots : « et le groupement mentionné à l'article L. 752-14 du présent code » sont supprimés et, après les mots : « caisses primaires », il est ajouté les mots : « d'assurance maladie » ;
18° L'article R. 752-37 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 752-37.-Une caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole peut confier par convention à une autre caisse ou à une association régionale de caisses de mutualité sociale agricole la réalisation des missions suivantes :
« 1° Exercice du contrôle médical au titre de l'assurance instaurée par le présent chapitre ;
« 2° Classement des exploitations et entreprises agricoles dans les différentes catégories de risques définies conformément aux dispositions de l'article L. 752-16 et notification de ce classement aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
« 3° Mise en œuvre des actions de prévention des risques professionnels définies conformément aux dispositions de l'article L. 752-29. » ;
19° L'article R. 752-38 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 752-38.-La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée d'établir et de centraliser sur le plan national toutes statistiques nécessaires au fonctionnement du régime, et notamment de fournir au ministre chargé de l'agriculture toutes statistiques relatives aux opérations du régime. » ;
20° Les paragraphes 2 et 3 de la sous-section 1 de la section 3, incluant les articles R. 752-39 à R. 752-53, sont abrogés ;
21° Au premier alinéa de l'article R. 752-54, les mots : « une personne morale qui n'a pas obtenu l'autorisation de garantie des risques prévue au premier alinéa de l'article L. 752-14 ou qui s'est vu retirer cette autorisation, » sont remplacés par les mots : « un organisme assureur » ;
22° Au premier alinéa de l'article R. 752-55, les mots : « non autorisé à participer à la gestion dudit régime » sont remplacés par les mots : « autre que la mutualité sociale agricole » ;
23° L'article D. 752-56 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 752-56.-L'arrêté mentionné à l'article L. 752-17 détermine la part du produit des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles affectée aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de gestion. » ;
24° Au premier alinéa de l'article D. 752-59, les mots : « ; elles en informent le groupement dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole » sont supprimés ;
25° Au premier alinéa de l'article D. 752-60, les mots : « et d'en informer le groupement dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole » sont supprimés ;
26° L'article D. 752-61 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par les caisses de mutualité sociale agricole et par le groupement et au choix des caisses et du groupement » sont remplacés par les mots : « au choix des caisses de mutualité sociale agricole » et les mots : «, auprès de leurs assurés respectifs » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les cotisations dues par les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 752-16 sont recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole selon les conditions applicables pour le recouvrement de la cotisation de solidarité et prévues à l'article L. 731-23. » ;
27° Les articles D. 752-61-1 et D. 752-62 sont abrogés ;
28° A l'article R. 752-64-1, les mots : « son organisme assureur » sont remplacés par les mots : « sa caisse de mutualité sociale agricole » et les mots : « cet organisme assureur » sont remplacés par les mots : « cette caisse » ;
29° A l'article R. 752-64-2, les mots : « l'organisme assureur » sont remplacés par les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole » ;
30° L'article R. 752-64-3 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du I, les mots : « aux organismes gestionnaires » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase du I, les mots : « organismes assureurs » sont remplacés par les mots : « caisses de mutualité sociale agricole » ;
c) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du II sont supprimés ;
31° L'article D. 752-66 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou le groupement est tenu » sont remplacés par les mots : « est tenue » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « l'organisme, caisse de mutualité sociale agricole ou groupement chargé » sont remplacés par les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole chargée » ;
c) A la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « ou au groupement » sont supprimés ;
d) Au début de la dernière phrase du troisième alinéa, le mot : « celui-ci » est remplacé par le mot : « celle-ci » ;
e) A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « l'organisme, caisse de mutualité sociale agricole ou groupement, tel qu'il est désigné » sont remplacés par les mots : « la caisse de mutualité sociale agricole, telle qu'elle est désignée » ;
32° L'article D. 752-67 est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « ou au groupement » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
33° A l'article D. 752-68, les mots : « ou au groupement tel qu'il est mentionné » sont remplacés par le mot : « mentionnée » ;
34° Au premier alinéa de l'article R. 752-69, les mots : « ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 » sont supprimés et le mot : « il », dans ses deux occurrences, est remplacé par le mot « elle » ;
35° L'article R. 752-70 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « ou du groupement » sont supprimés ;
36° Aux premier et second alinéas de l'article D. 752-71, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
37° A l'article D. 752-72, les mots : « ou au groupement » sont supprimés ;
38° L'article D. 752-73 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase, les mots : « ou du groupement » sont supprimés ;
39° L'article D. 752-74 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou du groupement » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « ou au groupement » sont supprimés ;
40° A l'article D. 752-75, les mots : « ou au groupement » sont supprimés ;
41° L'article D. 752-76 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
42° L'article D. 752-77 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les constats et informations recueillis par la caisse de mutualité sociale agricole, relatifs au dossier de la victime ; » ;
c) Le 4° est abrogé ;
43° Au premier alinéa de l'article D. 752-79, les mots : « ou par le groupement » sont supprimés ;
44° L'article D. 752-81 est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Les 2° et 3° deviennent respectivement les 1° et 2° ;
c) Au 3° devenu 2°, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
45° Au premier alinéa de l'article D. 752-82, les mots : « ou le groupement peut, dès qu'il » sont remplacés par les mots : « peut, dès qu'elle » et les mots : « de mutualité sociale agricole », dans leur seconde occurrence, sont supprimés ;
46° A la première phrase de l'article D. 752-83, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
47° L'article D. 752-84 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou le groupement » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'exercice de ce contrôle il est fait application des dispositions des articles R. 323-6 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » ;
48° L'article R. 752-85est abrogé.