Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-861 du 13 juillet 2015 relatif à la suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et d'accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles)

Le chapitre VI du titre II du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé : « Section 1.-Action sanitaire et sociale des organismes de mutualité sociale agricole » est supprimé ;
2° A l'article R. 726-1, la dernière phrase du cinquième alinéa et la deuxième phrase du dernier alinéa sont supprimées ;
3° La section 2 est abrogée.