Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)

L'article L. 772-1 du même code est ainsi modifié :
a) Au début du deuxième alinéa, la référence : « 1° » est ajoutée ;
b) Les alinéas suivants sont insérés après le dernier alinéa :
« 2° Pour l'application de l'article L. 511-15 :
« a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement.” ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne” sont remplacés par les mots : “Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité” ».