I.-Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
II.-Le premier alinéa de l'article L. 766-2 du même code est ainsi modifié :
1° Avant les mots : « de l'article L. 612-22 » sont ajoutés les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 612-20 » ;
2° Les mots : « et de l'article L. 612-29 » sont remplacés par les mots : «, de l'article L. 612-29 ainsi que du deuxième et du dernier alinéa de l'article L. 612-38, du dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas du I de l'article L. 612-40. »
III.-L'article L. 766-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « à l'exception » sont insérés les mots : « des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L. 613-20-1, » et après les mots : « des articles », sont insérés les mots : « L. 613-20-2 à L. 613-20-4, » ;
2° L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa : « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 613-20-1, les mots : “ dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen ” sont supprimés. »
IV.-L'article L. 766-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 621-18-4 » devient : « L. 621-15-1, L. 621-16 à L. 621-18-4 » ;
2° Au début du deuxième alinéa, la référence : « II.-1° » devient : « 2° » ;
3° Les alinéas suivants sont insérés après le premier alinéa :
« II.-1° Pour l'application de l'article L. 621-7 :
« a) Le 4° du IV n'est pas applicable ;
« b) Au 5° du IV et au 3° du VI de l'article L. 621-7, les mots : “ la Banque de France par l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots : “ l'Institut d'émission d'outre-mer par l'article L. 712-6 ” ;
« c) Aux 2°, 3° et 4° du V, les mots : “ mentionnés au I de l'article L. 214-1 ” sont remplacés par les mots : “ d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, d'organismes de titrisation, de sociétés civiles de placement immobilier, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe ” » ;
4° Les alinéas suivants sont insérés après le cinquième alinéa :
« 3° Pour l'application de l'article L. 621-9 :
« a) Les 7° bis, 7° ter, 13° et 14° du II ne sont pas applicables ;
« b) Le 7° du II est remplacé par les dispositions suivantes : “ Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, organismes de titrisation, sociétés civiles de placement immobilier, organismes de placement collectif immobilier et sociétés d'investissement à capital fixe ainsi que leurs sociétés de gestion ” ;
« c) Au 12° du II, les mots : “ mentionnés au I de l'article L. 214-1 ” sont remplacés par les mots : “ d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, d'organismes de titrisation, d'organismes de placement collectif immobilier et de sociétés d'investissement à capital fixe. ” » ;
5° Les 2°, 3° et 4° du II deviennent respectivement les 4°, 5° et 6° du II.