I. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-15, L. 511-15-1, L. 511-16, L. 511-17, L. 511-38, L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-42, L. 532-4, L. 532-6, L. 533-4-1, L. 550-1, L. 550-3 et L. 571-4 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
II. - L'article L. 765-1-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « L. 511-12, » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 511-8-1, » sont ajoutés les mots : « du premier alinéa de l'article L. 511-17 » ;
c) Les mots : « des articles L. 511-41-1, L. 511-41-2 » sont remplacés par les mots : « de la dernière phrase de l'article L. 511-38, du deuxième alinéa de l'article L. 511-41-1, du deuxième alinéa de l'article L. 511-42, de l'article » ;
2° Les alinéas suivants sont insérés après le premier alinéa :
« Pour l'application du premier alinéa :
« a) Les références aux compagnies financières holding mixtes et aux entreprises mères mixtes de sociétés de financement, ne sont pas applicables ;
« b) Les références aux autres Etats membres ou aux autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne sont pas applicables ;
« c) Les références aux Etats non membres de l'Union européenne ou qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par celles des Etats autres que la France. » ;
3° Les alinéas suivants sont insérés après le treizième alinéa :
« Pour l'application de l'article L. 511-12-1 :
« a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un établissement de crédit ou une société de financement doivent être autorisées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.” ;
« b) Au dernier alinéa du I, les mots : “, s'agissant des sociétés de financement,” sont supprimés.
« Pour l'application de l'article L. 511-15 :
« a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : “Le retrait d'agrément est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de l'établissement.” ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “En application des articles 4 et 14 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, ce retrait peut aussi être décidé par la Banque centrale européenne” sont remplacés par les mots : “Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité”.
« Pour l'application du II de l'article L. 511-17, après le mot : “agréées” sont ajoutés les mots : “ou d'un établissement de crédit”. »
4° L'alinéa suivant est inséré avant les trois derniers alinéas : « Au dernier alinéa de l'article L. 511-41-1, après les mots : “surveillance consolidée équivalente” le reste de l'alinéa n'est pas applicable. »
III. - Au premier alinéa de l'article L. 765-11 du même code, les mots : « à l'exception de l'article L. 533-4-1 et » sont supprimés.