Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)

I. - L'article L. 312-5 du code monétaire et financier est applicable en Polynésie française, dans sa version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
II. - L'article L. 753-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 312-18 », la phrase est complétée par les mots : « et sous réserve des dispositions suivantes : » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« Pour l'application de l'article L. 312-5 :
« a) Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même effet ;
« b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : “L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement.” »