Article 12
Dispositions applicables
La COMUE est soumise aux dispositions des articles L. 719-4 et L. 719-5 et à celles de l'article R. 719-51 du code de l'éducation ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.
Article 13
Recettes
Les recettes de la COMUE comprennent notamment :
1° Les contributions de toute nature apportées par les membres, les associés et les partenaires, dans les conditions prévues dans les conventions d'association et de partenariat ;
2° Les subventions de l'Etat ;
3° Les subventions des collectivités territoriales ;
4° Les ressources obtenues des agences de financement au titre de la participation de la COMUE à des programmes nationaux ou internationaux ;
5° Les dons et legs ;
6° Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 14
Dépenses
Les dépenses de la COMUE comprennent les frais de personnel, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités.
Article 15
Agent comptable
L'agent comptable peut appartenir à l'une des universités membres de la COMUE. Il est nommé par arrêté conjoint du ministre en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé du budget, sur proposition du président de la COMUE.
Article 16
Révision des statuts
Conformément à l'article L. 718-8 du code de l'éducation, les statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration de la COMUE prise à la majorité absolue des membres en exercice, après avis favorable à la majorité qualifiée des deux tiers du conseil des membres.
Article 17
Règlement intérieur
Le règlement intérieur est adopté ou modifié par le conseil d'administration après avis favorable à l'unanimité du conseil des membres.
Article 18
Entrée en vigueur
Les statuts entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la date de publication du décret de création de la COMUE au Journal officiel de la République française. Le conseil des membres est constitué dans un délai de trente jours suivant cette entrée en vigueur.
Le conseil d'administration et le conseil académique sont constitués dans un délai maximum de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret de création de la COMUE.
Article 19
Budget. - Période transitoire
Par dérogation au 2° de l'article 9-2, le budget initial de l'exercice 2015 est arrêté et approuvé par le conseil des membres. Un budget rectificatif sera soumis au conseil d'administration lors de sa première réunion.
Article 20
Administrateur provisoire
Dans l'attente de l'élection du président de la COMUE, un administrateur provisoire est nommé par le conseil des membres. Il a en charge l'organisation des élections au conseil d'administration et au conseil académique.