Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation)

Le chapitre VII du titre III du livre II du même code est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du chapitre, les mots : « et juridictionnelles » sont supprimés ;
2° Dans l'intitulé de la section 2, les mots : « et départementales » sont supprimés ;
3° Les articles D. 237-12, D. 237-13 et D. 237-14 sont abrogés ;
4° La section 3 est abrogée.