Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation)

I. - Aux articles R. 531-1, R. 531-14 et D. 531-15 du même code, les mots : « en formation contentieuse et disciplinaire » sont remplacés par les mots : « dans la formation prévue à l'article L. 234-2 ».
II. - L'article D. 562-2 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au I et au III, la référence : « D. 521-14, » est supprimée ;
2° Au III, les mots : « en formation contentieuse et disciplinaire » sont remplacés par les mots : « dans la formation prévue à l'article L. 234-2 ».