Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation)

L'article R. 131-17 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Tout personnel enseignant » sont ajoutés les mots : « d'un établissement privé hors contrat » et les mots : « est, à la diligence du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, déféré au conseil académique de l'éducation nationale qui peut prononcer les peines suivantes » sont remplacés par les mots : « peut se voir infliger par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de l'éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l'article L. 234-2, l'une des sanctions suivantes » ;
2° Au a, les mots : « avec ou sans publicité » sont supprimés.