Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation)

Le premier alinéa de l'article R. 231-10 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Les mots : « à l'exception des représentants des élèves des lycées et des élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté » sont remplacés par les mots : « à l'exception des membres représentant les usagers mentionnés au 2° de l'article R. 231-2 ».