Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire)

A l'article 22 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Mobilités ».