Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire)

Au troisième alinéa de l'article L. 2232-1 du code des transports, les mots : « agissant pour le compte de SNCF Réseau ou » sont supprimés.