Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire)

Au deuxième alinéa de l'article L. 2102-7 du code des transports, les mots : « du 4 de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « de l'article 14 ».