Le chapitre IV du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code des transports (partie législative) est ainsi modifié :
1° L'article L. 2144-1 est ainsi modifié :
a) Les deux phrases deviennent deux alinéas séparés ;
b) Après le mot : « publiés » sont insérés les mots : «, d'une part, » ;
c) Après la première occurrence des mots : « de fret » sont insérés les mots : « et, d'autre part, pour les activités relatives à la fourniture des services de transport ferroviaire de personnes » ;
2° A l'article L. 2144-2, chacune des deux occurrences du mot : « concours » est remplacée par le mot : « fonds ».