Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire)

A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2141-13 du code des transports, sont ajoutés les mots : «, en particulier celles prévues à l'article L. 2123-3-6 ».