Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire)

A l'article 31 de la loi du 4 août 2014 susvisée, les deux occurrences des mots : « infrastructures de service» sont remplacées par les mots : « installations de service ».