Le titre III du livre II de la partie législative du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 529-3, les mots : « les agents assermentés de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports » ;
2° L'article 529-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « l'exploitant » sont insérés les mots : « au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée, » ;
b) Au 1 du I, les mots : « de l'agent de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « d'un agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports » ;
c) Au 2 du I, après les mots : « du service de l'exploitant » sont insérés les mots : « mentionné au premier alinéa » ;
d) Au 2 du I, les mots : « l'agent de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports » ;
e) Au 2 du I, après les mots : « l'exploitant » sont ajoutés les mots : « mentionné au premier alinéa » ;
f) Au II, les mots : « les agents de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports » ;
g) Au II, les mots : « l'agent de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « l'agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports » ;
h) Au III, les mots : « les agents de l'exploitant » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports » ;
i) Au III, les mots : « aux frais de ce dernier » sont remplacés par les mots : « aux frais de l'entité dont dépend l'agent » ;
j) Au III, les mots : « l'organisation que l'exploitant arrête » sont remplacés par les mots : « l'organisation que l'entité dont dépend l'agent arrête » ;
k) Au III, les mots : « entre l'exploitant et la police » sont remplacés par les mots :« entre l'entité dont dépend l'agent et la police ».