Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire)

I.-Au f du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans l'intitulé de la section II du chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie législative, aux articles L. 134-3, L. 134-5 et au8° de l'article L. 223-1, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau ».
II.-Au deuxième alinéa de l'article L. 413-14 du même code, après le mot : « SNCF » sont ajoutés les mots : «, SNCF Mobilités, SNCF Réseau ».