Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire)

Les 4° et 8° de l'article L. 311-6 du code de la justice administrative sont remplacés par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les articles L. 2102-6, L. 2111-14 et L. 2141-5 du code des transports. »