Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire)

A l'article L. 3114-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « d'infrastructures de service » sont remplacés par les mots : « d'installations de service ».