Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire)

Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
1° A l'article L. 320, les mots : « aux tarifs généraux de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) » sont remplacés par les mots : « par SNCF Mobilités » ;
2° A l'article L. 324 bis, les mots : « , sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « délivré par SNCF Mobilités » ;
3° A l'article L. 515, les mots : « La société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Mobilités ».