Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire)

Au 4° de l'article L. 422-10 et au 2° de l'article L. 429-3 du code de l'environnement, les mots : « Réseau ferré de France et de la société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. »