Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire)

L'article L. 612-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Mobilités » ;
2° Au second alinéa, les mots : « chemins de fer » sont remplacés par le mot : « transports ».