Article 2 AUTONOME (Décision n° 2015-0169/DC/SCES du 1er juillet 2015 du collège de la Haute Autorité de santé modifiant la procédure de certification des établissements de santé et des structures visées aux articles L. 6133-7, L. 6321-1, L. 6147-7 et L. 6322-1 du code de la santé publique)

Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.