Les dispositions de l'avenant n° 66 du 6 janvier 2015 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention avec les réserves suivantes :
- article 5, dernier alinéa : sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 8 de l'accord national du 10 juin 2008 susvisé ;
- article 7, alinéa 2 : sous réserve de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et à l'alinéa 3 de ce même article, sous réserve de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre susvisée ;
- l'exclusion du terme « désigné » à l'alinéa 4 de l'article 4, à l'alinéa 3 de l'article 5 et à l'alinéa 2 de l'article 9 en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
- et l'observation à l'alinéa 5 de l'article 5 : lire « soit 29,48 euros ».