Article 3 AUTONOME (Arrêté du 10 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 6 juin 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien))

A l'article 8 de l'arrêté du 6 juin 2015 susvisé, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sûreté et de la défense :
I. - Délégation est donnée à Mme Frédérique Gély, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à : ».