Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-848 du 9 juillet 2015 relatif à la composition de la commission de la transparence et de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé)

Au I de l'article R. 163-16 du même code, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « treize ».