Articles

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2015 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))

Article 13 AUTONOME (Arrêté du 9 juillet 2015 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))


Délégation est donnée à M. Aymeric Pontvianne et Mme Magali Cesana, administrateurs civils hors classe, et à Mme Valérie Liang-Champrenault, attachée économique principale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.