Article 3 AUTONOME (Décret n° 2015-847 du 9 juillet 2015 relatif à l'attestation scolaire « savoir-nager »)

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.