Après la sous-section 2 de la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est ajouté une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« L'attestation scolaire“ savoir-nager ”
« Art. D. 312-47-2.-Une attestation scolaire “ savoir-nager ” est délivrée aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des compétences en matière de sécurité en milieu aquatique.
« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités de ce contrôle. »