Le décret du 7 septembre 2007 susviséest ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par le mot : « SNCF » ;
2° A l'article 1er, les mots : « prévues au deuxième alinéa de l'article 11-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « définies aux articles L. 2251-1 à L. 2251-1-2 du code des transports » ;
3° Aux articles 3 et 7, les mots : « des chemins de fer » sont remplacés par les mots : « du transport ferroviaire ou guidé » et les mots : « l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2241-1 du code des transports » ;
4° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Aux 1°, 2° et 3°, après les mots : « emprises immobilières de l'entreprise » sont insérés les mots : «, de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités ou de toute autre entreprise ferroviaire utilisatrice du réseau ferré national dans les conditions prévues à l'article L. 2251-1-1 du code des transports, » ;
b) Au 2°, les mots : « la protection des biens de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « la protection des biens de celles-ci » et les mots : « à la garde de celle-ci » sont remplacés par les mots : « à la garde de celles-ci » ;
c) Au 3°, après les mots : « des biens de l'entreprise » sont ajoutés les mots : «, de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités ou de toute autre entreprise ferroviaire utilisatrice du réseau ferré national dans les conditions prévues à l'article L. 2251-1-1 du code des transports » ;
5° Au premier alinéa du II de l'article 6, les mots : « une emprise immobilière de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « les emprises immobilières de l'entreprise, de SNCF Réseau, de SNCF Mobilités ou de toute autre entreprise ferroviaire utilisatrice du réseau ferré national dans les conditions prévues à l'article L. 2251-1-1 du code des transports, ».