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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF)


Le décret du 24 novembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er et 3, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par le sigle : « SNCF » ;
2° A l'article 1er, les mots : « des missions définies au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 » sont remplacés par les mots : « de la mission définie au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 et à l'article L. 2251-1-1 ».