Article 6 AUTONOME (Décret n° 2015-844 du 10 juillet 2015 relatif au comité des opérateurs du réseau ferré national et à la charte du réseau)

Le comité des opérateurs du réseau établit chaque année un rapport d'activité adressé à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et au ministre chargé des transports.