Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-843 du 10 juillet 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires)

A l'article 1er du décret du 1er juillet 2014 susvisé, le c du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ; ».