Délégation est donnée à Mme Dominique Menez et à M. Patrick Mazounie, secrétaires des affaires étrangères, chargés des fonctions d'adjoints à la sous-directrice des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.