ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVÈGE SUR L'ENSEIGNEMENT DISPENSÉ AUX ÉLÈVES NORVÉGIENS ET LE FONCTIONNEMENT DES SECTIONS NORVÉGIENNES ÉTABLIES DANS LES ACADÉMIES DE ROUEN, CAEN ET LYON (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À OSLO LE 14 JUIN 2010
Le Gouvernement de la République française (la « France ») et le Gouvernement du Royaume de Norvège (la « Norvège »), ci-après dénommés « les Parties », rappellent les liens particuliers qui unissent la France et la Norvège dans les domaines culturel et éducatif par suite d'accords bilatéraux et multilatéraux.
La coopération en matière d'éducation entre les deux pays est ancienne. Elle a été formalisée avec l'académie de Rouen en 1918, et a été étendue aux académies de Caen en 1979 et de Lyon en 1989. Elle couvre aussi d'autres domaines. Les liens entre la France et la Norvège sont fondés sur la proximité de nos deux pays, l'adhésion à des valeurs communes et l'expérience de l'identité européenne.
Se référant notamment à l'« Accord de coopération économique, industrielle, technologique, scientifique et culturelle du 3 décembre 1986 » qui constitue le fondement d'accords ultérieurs sur la section norvégienne à Lyon, les Parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1er
Objet
1.1. Le présent accord est une expression de la volonté commune, d'une part, de renforcer les liens bilatéraux et de contribuer à une compréhension mutuelle des cultures, des institutions et de la société de nos pays et, d'autre part, d'assurer l'éducation des élèves norvégiens en France ainsi que de maintenir et d'harmoniser le fonctionnement des trois sections établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon.
1.2. Vingt-deux élèves norvégiens (garçons et filles) se voient offrir la possibilité de suivre un cycle d'enseignement de trois ans dans un lycée français (un établissement scolaire français de deuxième cycle du secondaire) en vue de présenter le baccalauréat français. Dans le même temps, les élèves approfondissent leurs connaissances de la langue française et acquièrent une expérience de la culture et de la société françaises. Les élèves sont accueillis par les académies de Rouen, Caen et Lyon.
1.3. L'accord garantit de même le fondement économique et la poursuite du fonctionnement des sections norvégiennes dans chacune des académies de Rouen, Caen et Lyon. Outre leur soutien aux élèves norvégiens au cours de leur scolarité française, les sections norvégiennes veillent aussi à fournir aux élèves norvégiens un enseignement en norvégien et en instruction civique. Les sections norvégiennes contribuent de même à diffuser des connaissances sur la culture, la langue et la société norvégiennes.
1.4. L'accord est mis en œuvre par les autorités éducatives dans les deux pays. Dans cet accord, on entend par « autorités éducatives » ou simplement « autorités », pour ce qui est de la Norvège le Ministère de l'Éducation et de la Recherche (Kunns-kapsdepartementet) ou l'organe auquel il donne compétence, et pour ce qui est de la France le Ministère de l'Éducation nationale et les académies et lycées de Rouen, Caen/Bayeux et Lyon, ces lycées et académies étant individuellement nommés dans le texte de l'accord. Le Ministère de l'Éducation et de la Recherche et le Ministère de l'Éducation nationale se tiennent mutuellement informés de leurs délégations de pouvoir.
1.5. Des dispositions plus précises sur la mise en œuvre du présent accord figurent dans son Annexe I.
Article 2
Les élèves : sélection, préparation et intégration
2.1. Les élèves norvégiens sont sélectionnés par un comité constitué de représentants des autorités norvégiennes et françaises.
2.2. Avant leur départ, les élèves sélectionnés suivent un cours préparatoire intensif de français, de culture française et de mathématiques.
2.3. Les élèves sont intégrés à la communauté scolaire des lycées en France et ont les mêmes droits et obligations que les élèves français de l'établissement.
2.4. Pendant la première année, les élèves norvégiens sont logés en internat ou dans un logement similaire au sein des établissements, ou fourni par les établissements. Pendant les week-ends et une partie des vacances scolaires les élèves sont hébergés dans des familles d'accueil. La deuxième et la troisième année les élèves ont, près de l'établissement où ils sont inscrits, un logement approprié que le lycée les aide à se procurer.
2.5. Les élèves norvégiens bénéficient de deux voyages au moins par année scolaire, organisés par le lycée pour leur faire connaître la France.
Article 3
Les élèves : droit à l'éducation
3.1. Au premier trimestre, l'enseignement est aménagé de sorte que les élèves soient progressivement mis en mesure d'être intégrés dans une classe française ordinaire quand l'établissement estime que les élèves peuvent profiter pleinement de l'enseignement.
3.2. Les élèves norvégiens reçoivent un enseignement renforcé en français la première et la deuxième année.
3.3. Les élèves norvégiens reçoivent un enseignement renforcé dans les matières scientifiques (mathématiques et physique) la première année.
3.4. Les élèves norvégiens reçoivent pendant les trois années un enseignement en norvégien et en instruction civique.
La dernière année les élèves présentent le baccalauréat avec le norvégien comme première ou deuxième langue vivante.
3.5. Les élèves norvégiens de la section de Rouen reçoivent un enseignement renforcé en anglais pendant les trois années.
Article 4
Les sections norvégiennes des académies de Rouen, Caen et Lyon
4.1. Sections norvégiennes.
Est instituée dans les académies de Rouen, Caen et Lyon respectivement une section norvégienne individuelle sous la responsabilité d'un professeur norvégien, ci-après dénommé le « responsable de section ». Le responsable de section auprès de l'Académie de Caen est assisté d'un assistant norvégien.
4.2. Responsables de section, nomination et conditions de nomination.
Les responsables de section sont sélectionnés par un comité constitué de représentants des autorités norvégiennes et françaises. Les responsables de section sont nommés par les autorités françaises sur proposition des autorités norvégiennes.
Les responsables de section sont recrutés pour deux ans avec possibilité de prolongation d'un ou deux ans à la fois. La durée de fonction est limitée à cinq ans.
Les responsables de section doivent se conformer aux descriptifs de poste établis par les autorités norvégiennes. Leur mission couvre l'enseignement dispensé aux élèves norvégiens comme aux élèves français, ainsi que le suivi et la surveillance des élèves norvégiens tant à l'école que pendant leur temps libre. Les responsables de section norvégiens sont employés à temps plein conformément à la réglementation française en vigueur, selon un nombre d'heures réparties sur l'année scolaire. Leur mission est décrite plus amplement à l'Annexe I.
Les responsables de section sont rémunérés en fonction de leur formation et de leur ancienneté, et sont soumis à la réglementation visée à l'Annexe I.
Sauf stipulation contraire, les responsables de section ont par ailleurs les mêmes droits et obligations que leurs collègues français.
Article 5
Obligations des autorités françaises
5.1. Les autorités françaises mettent des locaux à disposition en Norvège ou en France pour un cours préparatoire de français (langue et compréhension de la culture) et de mathématiques qui est proposé aux élèves norvégiens sélectionnés.
5.2. Les académies de Rouen, Caen et Lyon mettent chaque année à la disposition des élèves norvégiens (garçons et filles) 22 places scolaires à Rouen, Bayeux et Lyon.
5.3. Les académies de Caen et de Rouen se chargent de la rémunération des responsables de section norvégiens. L'Académie de Caen se charge de même de la rémunération de l'assistant au lycée de Bayeux.
5.4. Les académies de Caen et de Rouen se chargent de l'enseignement renforcé en français et dans les matières scientifiques (mathématiques et physique) que les élèves norvégiens reçoivent des professeurs français.
5.5. Les lycées d'accueil mettent à la disposition des sections norvégiennes des locaux aux normes qui peuvent servir à la fois de salle de classe, de réunion et de bibliothèque.
5.6. Les lycées d'accueil dans les académies de Caen et de Rouen mettent chaque année un nombre de places d'internat suffisant à la disposition des élèves la première année. Le lycée d'accueil de Lyon aide les élèves à trouver un internat approprié ou une formule d'hébergement similaire.
5.7. Les lycées d'accueil dans les académies de Lyon, Caen et Rouen s'engagent à trouver des familles disposées à accueillir les élèves norvégiens la première année pendant les week-ends et une partie des vacances scolaires. Les lycées aident aussi les élèves norvégiens de première et de terminale à trouver un logement approprié.
Article 6
Obligations des autorités norvégiennes
6.1. Les autorités norvégiennes sont responsables de la sélec-tion annuelle des élèves et veillent à ce que des professeurs soient recrutés en fonction des besoins. Les autorités norvégiennes couvrent les frais de sélection des élèves et les frais relatifs au recrutement des professeurs.
6.2. Les autorités norvégiennes couvrent les frais d'internat des élèves norvégiens la première année et contribuent à couvrir les frais de logement des élèves norvégiens en première et en terminale.
6.3. Les autorités norvégiennes sont responsables de l'organisation et du financement d'un cours préparatoire pour les élèves sélectionnés, tel que décrit en Annexe I, point 2.1.
6.4. Les autorités norvégiennes couvrent la rémunération du responsable de section norvégien de l'Académie de Lyon. Les autorités norvégiennes couvrent de même la rémunération des professeurs français à Lyon, qui dispensent un enseignement renforcé aux élèves norvégiens.
6.5. Les autorités norvégiennes veillent, au moyen d'une aide financière appropriée, à permettre aux élèves norvégiens qui poursuivent leur scolarité dans un lycée français dans le cadre de cet accord d'effectuer les trois années de scolarité en France. La Norvège contribue de même à couvrir, au moyen d'une aide financière appropriée, les frais supplémentaires des responsables de section durant leur mission en France.
6.6. Les autorités norvégiennes organisent et financent tous les deux ans un séminaire de formation pour les chefs d'éta-blissement et les professeurs qui sont parties prenantes du pro-gramme des sections norvégiennes dans les académies de Rouen, Caen et Lyon. Les autorités norvégiennes apportent de même leur soutien au travail des autorités françaises pour mettre en place une offre particulière de séjour scolaire en Norvège pour les élèves français des académies de Rouen, Caen et Lyon.
Article 7
Droit applicable, différends
7.1. Le présent accord sera exécuté conformément au droit national des Parties.
7.2. Tout différend concernant l'interprétation ou l'exécution de cet accord sera exclusivement réglé par des négociations entre les Parties.
Article 8
Accords antérieurement conclus
Le présent accord remplace les accords précédents relatifs aux sections et à l'enseignement à Lyon :
- Convention concernant la rétribution des enseignants et personnels administratifs de la section des étudiants norvégiens au Lycée Edouard Herriot, conclue le 21 juin 1989,
- Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège relatif à la rémunération du professeur norvégien responsable de la section norvégienne établie au Lycée Edouard Herriot à Lyon, conclu le 27 août 1989,
- Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège relatif au fonctionnement de la section norvégienne établie au Lycée Edouard Herriot à Lyon, conclu le 28 août 1989,
- Annexe à la convention portant application de l'accord du 3 décembre 1986 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement norvégien, conclue le 24 janvier 1990,
- Convention portant application de l'accord du 3 décembre 1986 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement norvégien, conclue le 7 juin 1990.
Article 9
Entrée en vigueur, modification, résiliation et exécution de l'accord
9.1. Le présent accord entre en application à compter de la date à laquelle la dernière des Parties a donné notification par écrit à l'autre partie que les conditions nationales d'entrée en vigueur de l'accord sont remplies.
9.2. La résiliation ou la proposition de modification au présent accord a lieu avec un préavis de dix mois avant le début de l'année scolaire en France. Les élèves qui ont commencé un cycle de trois années d'études en France sont en droit de le terminer.
9.3. Dans le cadre du présent accord, les autorités éducatives peuvent convenir de modifier les dispositions figurant à l'Annexe I dudit accord.
9.4. Toutes les modifications au présent accord et aux dispositions de l'Annexe ont lieu par écrit.
9.5. Les autorités éducatives se tiennent en tout temps mutuellement informées avec précision des personnes et institutions concrètement responsables de l'exécution de cet accord.
Fait à Oslo, le 14 juin 2010, en double exemplaire, en langues française et norvégienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française :
PIERRE LELLOUCHE
Secrétaire d'Etat chargé des Affaires européennes
Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège :
KRISTIN HALVORSEN
Ministre de l'Éducation