Article 2 AUTONOME (Décret du 9 juillet 2015 portant nomination de la préfète de la Haute-Saône - Mme LECAILLON (Marie-Françoise))

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.