Article 1 AUTONOME (Décret du 9 juillet 2015 portant nomination (magistrature))

Mme Catherine MELET-CHAMPRENAULT, procureure générale près la cour d'appel de Basse-Terre, est nommée première avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Paris.