Article 1 AUTONOME (Arrêté du 30 juin 2015 relatif à l'extension de l'accord triennal interprofessionnel 2014-2017 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac et à l'extension de l'avenant faisant de cet accord celui s'appliquant à l'interprofession des vins de Bergerac et de Duras)

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 7 avril 2014 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac portant sur l'organisation du marché des vins de la région de Bergerac pour la période triennale 2014-2017, à l'exception des pénalités de retard figurant à l'article 12§4 de l'accord, et à l'exception des clauses de réserve de propriété figurant dans l'accord et ses annexes, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;
- aux négociants en vins commercialisant ces appellations.