Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° A l'article R. 523-26, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « une semaine » ;
2° A l'article R. 523-28, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « une semaine » ;
3° L'article R. 523-30 est ainsi modifié :
a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
« Dans le délai d'un mois suivant la réception de la notification de l'attribution du diagnostic, l'opérateur élabore un projet d'intervention détaillant la mise en œuvre de la prescription et le soumet au préfet de région pour approbation. » ;
b) L'article est complété par les dispositions suivantes :
« Après transmission du projet de convention à l'aménageur et au plus tard trois mois après la notification de l'attribution du diagnostic, l'opérateur et l'aménageur signent une convention précisant les conditions de réalisation du diagnostic, telles que prévues à l'article R. 523-31.
« A défaut de signature de la convention dans le délai prévu à l'alinéa précédent ou en cas de désaccord sur les éléments prévus à l'article R. 523-31, ceux-ci sont fixés par le préfet de région, saisi par la partie la plus diligente, dans le délai de quinze jours. »