Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme)

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 122-11-4, les mots : « cinq mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 122-11-5, les mots : « cinq mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
II. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° A l'article R.* 423-70 du code de l'urbanisme, les mots : « cinq mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ;
2° A l'article R.* 423-71 du code de l'urbanisme, les mots : « cinq mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».