1° Le chapitre II du titre VIII du livre Ier (partie réglementaire) est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
« Art. D. 182-33.-Les dispositions des articles D. 181-20 à D. 181-21 sont applicables à Mayotte. »
2° Le chapitre III du titre VIII du livre Ier (partie réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
« Art. D. 183-12.-Les articles D. 181-20 à D. 181-21 sont applicables à Saint-Barthélemy. »
3° Le chapitre IV du titre VIII du livre Ier (partie réglementaire), est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision
« Art. D. 184-14.-Les articles D. 181-20 à D. 181-21 sont applicables à Saint-Martin. »